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← Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 11 mars 2026

Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 11 mars 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre total d'autorisations d'immigration de résidence sans travail pouvant être délivrées est de 200.

2. Les autorisations d'immigration de résidence sans travail doivent être octroyées selon un ordre strict de priorité chronologique, en fonction de la date d'enregistrement des demandes, mais en accordant la priorité aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre ; ensuite, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et, enfin, aux ressortissants d'autres États.

3. Le nombre total d'autorisations d'immigration de résidence sans travail fixé au paragraphe 1 est réparti comme suit :

a) 163 autorisations de résidence sans activité lucrative.

b) 10 autorisations de résidence pour professionnels à projection internationale.

c) 17 autorisations de résidence pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif.

d) 10 autorisations de résidence pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si l'une des quatre modalités d'autorisations qui y sont prévues est épuisée, l'autorisation demandée peut être octroyée au demandeur, pour autant que le nombre global d'autorisations de résidence sans travail fixé au paragraphe 1 ne soit pas épuisé.

En vigueur depuis le 13/03/2026 · texte original · Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 11 mars 2026 (BOPA 2026-03-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 11 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-03-11/reglament-quota-autoritzacions-immigracio-reside/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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