Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 11 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'article 23 et des articles 30 bis, 32, 33 et 90 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota des autorisations d'immigration de résidence sans travail mentionné à l'article suivant.
Art. 1 du Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 11 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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