Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquest
Decret entra en vigor amb efectes retroactius a comptar de l’1 de gener del 2026, a excepció de les tarifes sanitàries, que entren en vigor el 2 de març del 2026, de conformitat amb el Decret 55/2026 , del 18-2-2026, pel qual s’aproven les tarifes de responsabilitat de la Caixa Andorrana de Seguretat Social per a l’any 2026.
Disposition finale première du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2026.
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