Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire 1.
Sont expressément abrogés les décrets suivants :
a) Décret 108/2024 , du 13-3-2024, portant approbation du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées de plus de 65 ans en situation de dépendance.
b) Décret 127/2025 , du-4-2025, portant modification du Décret 108/2024 , du 13-3-2024, portant approbation du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées de plus de 65 ans en situation de dépendance.
2. À titre général, sont également abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur au présent Règlement qui lui sont contraires.
Disposition abrogatoire première du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-02-25/reglament-preus-publics-cost-referencia/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.