Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Limites aux apports
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Limites aux apports
Conformément au paragraphe 1 de l'article 61 de la Loi 6/2014 , le copaiement du prix public ne peut engager la totalité des produits perçus par les bénéficiaires d'un service social ou sociosanitaire, qui doivent pouvoir disposer de sommes minimales pour leurs dépenses personnelles, lesquelles, selon le type de prestations, sont les suivantes :
a) Aide à domicile : 100% du seuil économique de cohésion sociale (ci-après « LECS »).
b) Accueil de jour et logements encadrés : 75% du LECS.
c) Accueil résidentiel, à l'exception des logements encadrés : 20% du LECS.
Art. 6 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-02-25/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.