Article 5. Apport du bénéficiaire

Article 5. Apport du bénéficiaire

1. Conformément à l'article 61, paragraphe 1, de la Loi 6/2014, le bénéficiaire, les membres de la famille obligés et les autres personnes obligées doivent contribuer au financement des prestations techniques au moyen du copaiement.

2. Pour la détermination du prix public, les dépenses suivantes ont été distinguées :

a) Dépenses sanitaires des prestations sociosanitaires. Cette dépense est à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale (ci-après « CASS ») et du bénéficiaire si celui-ci relève de l'un de ses régimes, conformément à la réglementation de la sécurité sociale applicable. Si le bénéficiaire est protégé par le système de sécurité sociale, il doit acquitter la part qui lui revient, conformément à la réglementation de la sécurité sociale en vigueur. S'il n'est pas protégé par le système, la totalité des dépenses sanitaires est à sa charge.

b) Dépenses d'aide personnelle à l'autonomie (ci-après « APA »). Le bénéficiaire d'un service social ou sociosanitaire inclus dans le Catalogue des services sociaux et sociosanitaires (ci-après « Catalogue des services ») qui n'est pas gratuit doit acquitter les dépenses d'aide personnelle à l'autonomie en fonction de ses produits et de son patrimoine.

c) Dépenses d'entretien et d'hébergement (ci-après « MH »). Ces dépenses sont à la charge du bénéficiaire et, le cas échéant, des membres de la famille obligés et des personnes obligées.

3. En tout état de cause, les dépenses de dépôt et d'installation du produit d'assistance du Service de téléassistance à domicile sont à la charge de l'usager.