Règlement de la Loi sur les marchés publics, du 4 février 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Procédure d'appel d'offres à caractère national
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Procédure d'appel d'offres à caractère national
Tant que la disposition transitoire huitième de la Loi sur les marchés publics est en vigueur, les clauses administratives particulières peuvent prévoir que la procédure d'appel d'offres revête un caractère national. Dans ce cas, seuls sont admis les soumissionnaires qui sont des personnes physiques ou morales andorranes, ou bien des groupements temporaires d'entreprises dont tous les membres participants le sont.
Disposition transitoire première du Règlement de la Loi sur les marchés publics, du 4 février 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.