Article 18. Accès au dossier de passation de marché

Article 18. Accès au dossier de passation de marché

1. La Loi sur les marchés publics reconnaît aux intéressés (soumissionnaires ou candidats auxquels l'invitation est adressée et qui présentent une offre) le droit d'accéder aux offres présentées par le biais du profil d'acheteur : après l'acte d'ouverture des offres par la commission d'appel d'offres, par la publication des procès-verbaux d'appel d'offres sur le profil d'acheteur, et lors de la décision d'attribution, par le biais des notifications électroniques.

2. En tout état de cause, les marchés attribués par voie de passation directe sont publiés sur le profil d'acheteur, à l'exception des marchés dont la diffusion, en raison de leur contenu, peut porter atteinte aux intérêts essentiels du pays.

3. Dans l'acte d'attribution des marchés attribués par voie de passation directe, les organes de passation des marchés doivent préciser le cas dont ils se prévalent, en indiquant la lettre de l'article 30.1 de la loi dans laquelle ce cas est compris.

4. Toute personne ayant la qualité d'intéressée a le droit d'accéder aux documents du dossier de passation de marché, sur demande écrite, sans préjudice de la faculté de l'organe de passation du marché de moduler et/ou de limiter l'accès à l'information en raison de son caractère confidentiel et du respect de la propriété intellectuelle et industrielle, et dans les autres cas prévus par la Loi.