Article 1. Objet et champ d'application

Article 1. Objet et champ d'application

1. Le présent Règlement a pour objet le développement de la Loi des marchés publics.

2. Les contrats conclus par les administrations publiques et les autres entités qui composent le secteur public doivent se conformer aux normes de la Loi des marchés publics, au présent Règlement et aux autres dispositions qui développent ou complètent la Loi, sauf dans les cas d'exclusion que la Loi des marchés publics ou d'autres lois établissent.