Règlement du Plan de vaccinations systématiques de l'adulte, du 28 janvier 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Mécanismes de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Mécanismes de contrôle
1. Le ministère chargé de la santé mène les actions d’inspection et de contrôle qu’il estime opportunes pour vérifier le respect du présent Règlement par tous les professionnels qui prescrivent, administrent ou dispensent des vaccins.
2. Les manquements aux dispositions du présent Règlement sont sanctionnés conformément au titre dixième de la Loi générale de santé, du 20-03-1989, modifiée ultérieurement, ou par les autres lois qui s’y réfèrent.
Art. 6 du Règlement du Plan de vaccinations systématiques de l'adulte, du 28 janvier 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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