Règlement d'application de certaines questions prévues par la Loi 15/2025, du 15 juillet, relative au dépôt légal, concernant la constitution et la gestion du dépôt légal des publications en ligne, et d'autres questions de procédure, du 14 janvier 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Identification des domaines Internet « .ad » par les entités responsables de leur gestion et par les entités d'enregistrement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Identification des domaines Internet « .ad » par les entités responsables de leur gestion et par les entités d'enregistrement
La Bibliothèque nationale a la faculté de requérir l'identification des domaines Internet « .ad » enregistrés auprès de :
i) L'entité responsable de la gestion du registre des noms de domaine Internet identifiés comme domaines « .ad ». ii) Les personnes physiques ou morales qui agissent en tant qu'entités d'enregistrement de noms de domaine « .ad. »
Art. 11 du Règlement d'application de certaines questions prévues par la Loi 15/2025, du 15 juillet, relative au dépôt légal, concernant la constitution et la gestion du dépôt légal des publications en ligne, et d'autres questions de procédure, du 14 janvier 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-01-14/reglament-desenvolupament-determinades-questions/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.