Article 10. Collaboration à la conservation des publications en ligne

Article 10. Collaboration à la conservation des publications en ligne

1. La Bibliothèque nationale a la faculté de conclure des accords de collaboration pour conserver les publications en ligne avec des entités publiques ou privées qui disposent de plateformes numériques qui, outre le fait d'être destinées à la diffusion des matériels faisant l'objet de dépôt à l'égard desquels ces entités agissent en tant que sujet obligé, présentent les caractéristiques d'un dépôt sécurisé, conformément à ce que la Bibliothèque nationale établit à tout moment.

2. Par ces accords de collaboration, les entités collaboratrices doivent se soumettre aux normes et aux procédures de conservation que la Bibliothèque nationale établit à tout moment, ainsi qu'aux caractéristiques exigées pour le dépôt sécurisé de stockage des publications respectives et à la supervision de la Bibliothèque nationale. L'incapacité de se conformer à ces critères doit être notifiée à la Bibliothèque nationale dans les meilleurs délais, et constitue une cause de cessation anticipée de ces collaborations.

3. La Bibliothèque nationale doit s'abstenir de capturer les matériels des entités collaboratrices ; toutefois, ces entités s'obligent à informer, sur une base mensuelle, des données d'identification des publications faisant l'objet de dépôt légal capturées.

4. À toutes fins utiles, les entités collaboratrices doivent maintenir la plateforme de dépôt active pendant toute la durée de validité de l'accord, maintenir au minimum les conditions contractées et fournir les données d'accès à ces publications qui sont nécessaires, afin de permettre l'accès dû des usagers par l'intermédiaire de la salle de consultation de la Bibliothèque nationale ou des Archives nationales.

5. La cessation de ces accords, pour quelque cause que ce soit, entraîne l'obligation pour les entités collaboratrices de remettre à la Bibliothèque nationale les publications en ligne sur les supports qui en garantissent la conservation optimale, ainsi que toutes les données d'identification nécessaires pour les consulter librement et de manière permanente.

6. Pour tout ce qui précède, la Bibliothèque nationale doit tenir une liste actualisée et publique des entités collaboratrices et de leurs plateformes de conservation, et doit en préciser les caractéristiques, les ressources conservées et la période de validité des accords respectifs.