Règlement d'application de certaines questions prévues par la Loi 15/2025, du 15 juillet, relative au dépôt légal, concernant la constitution et la gestion du dépôt légal des publications en ligne, et d'autres questions de procédure, du 14 janvier 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Charges administratives de la gestion du dépôt légal des publications en ligne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Charges administratives de la gestion du dépôt légal des publications en ligne
Sont des obligations de la Bibliothèque nationale et des Archives nationales, en ce qui concerne la conservation des publications en ligne :
a) Éviter l'imposition de charges administratives inutiles ou redondantes par les sujets obligés.
b) Garantir que les charges administratives imposées n'entraînent pas de coûts disproportionnés pour les sujets obligés.
Art. 12 du Règlement d'application de certaines questions prévues par la Loi 15/2025, du 15 juillet, relative au dépôt légal, concernant la constitution et la gestion du dépôt légal des publications en ligne, et d'autres questions de procédure, du 14 janvier 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-01-14/reglament-desenvolupament-determinades-questions/art-12
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