Article 98. Contribuables. Impôt

Article 98. Contribuables. Impôt

1. Est contribuable l'opérateur auquel a été octroyée la licence de classe B pour exploiter, de manière exclusive, les services de jeux de bingo, de machines de vidéobingo et de machines récréatives à gain programmé en présentiel.

2. La base d'imposition est déterminée pour chaque exercice par les sommes jouées au jeu du bingo, et par le produit brut des jeux dans le cas des machines de vidéobingo et des machines récréatives à gain programmé.

3. Le taux d'imposition applicable aux activités de jeu réalisées au bingo est de 10% sur les sommes jouées au bingo en présentiel et de 10% sur le produit brut des jeux pour les machines de vidéobingo et les machines récréatives à gain programmé.

4. L'exigibilité et la liquidation de l'impôt sont régies par les dispositions de la Loi et par le Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard.