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Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 88. Prix

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 88. Prix

1. Les prix attribués doivent consister en la répartition entre les joueurs d'une somme en numéraire équivalant, au minimum, à 70% du recouvrement total pour chaque salle de bingo. Il ne peut être accordé d'autres prix en numéraire ni effectué d'autres apports volontaires pour des prix autres que ceux établis par le présent Règlement.

2. L'apparition de plus d'une combinaison gagnante entraîne la répartition proportionnelle du montant du prix entre les joueurs respectifs.

3. La détermination de la répartition des prix par combinaisons gagnantes incombe à l'entreprise exploitante. De même, elle peut fixer tout montant du prix pour lesdites combinaisons, qu'il s'agisse d'une somme fixe ou d'un pourcentage des sommes jouées lors de la partie, toujours dans le respect des pourcentages minimaux établis.

4. En cas d'obtention d'un prix sur un carton virtuel, la somme devant être payée pour le gain correspond au pourcentage égal à la fraction de la mise effectuée.

5. Tout prix correspondant à un carton virtuel avec mise variable qui n'est pas de 100% crée un reliquat, correspondant à la différence entre le prix du carton physique et le prix correspondant à la mise effectuée, qui vient augmenter le prix de la même catégorie de la partie suivante.

En vigueur depuis le 18/12/2025 · texte original · Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 88 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-88

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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