Article 8. Demande d'homologation et d'inscription

Article 8. Demande d'homologation et d'inscription

La demande d'homologation et d'inscription des deux types de machines au Registre des modèles doit être formulée auprès du CRAJ, au moyen du formulaire correspondant, qui doit contenir :

a) La photographie nette en couleur de l'extérieur de la machine.

b) Le nom commercial du modèle.

c) L'identification du fabricant, ou de la société de commercialisation ou de la société de distribution, et son numéro d'inscription au Registre des entreprises.

d) Dans le cas de machines qui, conformément à la réglementation en vigueur, sont soumises au régime d'importation, doivent être explicités l'identification de l'importateur, son numéro d'inscription au Registre des entreprises et le numéro de la licence, avec spécification du fabricant étranger.

e) Les dimensions de la machine.

f) Un mémoire contenant la description du jeu ou des jeux et de l'utilisation de la machine.

g) Les plans de la machine et les schémas de son système électrique signé par le personnel technique compétent.

h) Certificat signé par le personnel technique compétent attestant le respect du Règlement électrotechnique pour la basse tension ou de normes équivalentes.