Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45. Interdiction d'octroi de crédits ou de prêts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Interdiction d'octroi de crédits ou de prêts
L'opérateur du casino et son personnel ne peuvent pas accorder de prêts ou toute autre modalité de crédit aux joueurs ou aux parieurs.
Art. 45 du Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.