Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43. Péremption du droit au recouvrement des gains
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Péremption du droit au recouvrement des gains
Le droit au recouvrement des gains est frappé de péremption au terme de trois mois à compter de la date de leur mise à disposition du joueur, conformément aux dispositions de l'article 42 du présent Règlement.
Art. 43 du Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.