Article 42. Paris gagnants et paiement

Article 42. Paris gagnants et paiement

1. Un pari est réputé gagnant lorsque les pronostics qu'il contient coïncident avec le résultat considéré comme valable, conformément aux règles d'organisation et de fonctionnement des paris établies par l'opérateur du casino.

2. Les opérations de répartition des gains ne doivent pas excéder 24 heures à compter de la détermination de la validité des résultats de l'événement faisant l'objet du pari.

3. Le paiement des paris gagnants doit être effectué selon les modalités établies dans les règles d'organisation et de fonctionnement des paris, pour autant qu'il s'agisse de moyens légaux de paiement et qu'ils n'entraînent aucun coût pour le joueur. Toutefois, le CRAJ peut autoriser, pour accéder aux jeux de paris, des systèmes de paiement tels que des cartes magnétiques, des cartes électroniques, des tickets ou des systèmes analogues dûment homologués, à usage exclusif des machines et des terminaux de paris, qui doivent être préalablement acquis dans la salle de jeux de paris elle-même et qui ne peuvent en aucun cas être émis ou utilisés pour le paiement des gains des machines récréatives à gain programmé et des machines de hasard installées dans le casino de jeux. L'opérateur du casino, s'il utilise cette modalité de paiement, doit informer trimestriellement le CRAJ de toutes les transactions économiques effectuées.

4. Les paris formalisés dans les salles de jeux de paris du casino de jeux et le paiement des gains des paris gagnants ont lieu sur présentation du billet ou du reçu correspondant, une fois les opérations de répartition des gains terminées.

5. Le paiement des gains est effectué dans les salles de jeux de paris du casino de jeux, ou dans les lieux aménagés à cet effet par l'opérateur du casino, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent.