Article 37. Conditions requises du billet de pari

Article 37. Conditions requises du billet de pari

1. Le billet ou reçu de pari est le document qui atteste la formalisation du pari.

2. Le billet ou reçu de pari doit comporter le contenu minimal suivant :

a) Identification de l'opérateur, avec indication du numéro d'identification fiscale et du numéro d'inscription au Registre des entreprises ou des fournisseurs d'équipements de jeux de hasard et au Registre des opérateurs de jeux de hasard et des personnes liées aux opérateurs de jeux de hasard.

b) Événement ou événements sur lesquels porte le jeu et date ou dates auxquelles ils ont lieu.

c) Modalités et montant total du pari effectué.

d) Coefficient du pari.

e) Pronostics effectués.

f) Heure, jour, mois et année de formalisation du pari.

g) Numéro ou combinaison alphanumérique permettant de l'identifier de manière exclusive et unique.