Article 36. Conditions de formalisation des paris

Article 36. Conditions de formalisation des paris

1. Un pari est réputé valablement formalisé lorsque le billet ou reçu attestant ce pari, émis par les moyens homologués pour effectuer des paris, est remis à la personne joueuse. L'acceptation de ce document implique l'accord sur le pari effectué.

2. Le pari est réputé non effectué lorsque, pour des causes extraordinaires, imprévisibles et inévitables de force majeure dûment justifiées, il s'avère impossible de le valider.

3. L'opérateur du casino doit régler, dans les règles d'organisation et de fonctionnement des paris, les conditions applicables dans le cas où les événements sont reportés. En tout état de cause, un pari est considéré comme nul lorsque la période maximale de suspension est dépassée, et il est procédé au remboursement du montant du pari à la personne joueuse. De même, lesdites règles doivent prévoir la manière de procéder dans le cas où l'un des événements prévus n'a pas lieu alors qu'un pari combiné ou multiple a été formalisé. Ces règles d'organisation et de fonctionnement doivent être à la disposition des personnes joueuses dans les salles de jeu de paris.

4. Si l'événement est annulé, l'opérateur du casino doit restituer aux personnes joueuses le montant intégral du pari, dès que cette annulation est constatée, sans préjudice des responsabilités exigibles dans le cas où l'annulation est due à des causes imputables à l'opérateur.

5. Les remboursements des montants visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus doivent être effectués dans les conditions établies à l'article 42 du présent Règlement.

6. Dans les paris à contrepartie, une fois un pari déterminé formalisé et validé, le coefficient qui lui a été appliqué ne peut pas être modifié.

7. Dans les paris à contrepartie sur des courses de chevaux ou de lévriers, le coefficient appliqué aux paris peut être déterminé en prenant comme référence le coefficient final fixé par les hippodromes et cynodromes où se déroulent les courses. Dans ces paris, lorsque les conditions d'une course de chevaux ou de lévriers sont modifiées du fait du retrait d'un participant, immédiatement avant son début et pour des causes imprévues et étrangères aux intervenants de l'événement, une déduction peut être appliquée sur le gain, après déduction du montant misé, proportionnelle au calcul de probabilités pris en compte pour fixer le coefficient du pari. La possibilité d'appliquer cette déduction et son contenu concret doivent figurer dans les règles d'organisation et de fonctionnement des paris et doivent être exprimés avec clarté et précision sur le billet de paris, ainsi que dans l'information qui doit être fournie aux personnes joueuses.