Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Régime d'installation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Régime d'installation
1. Le CRAJ doit autoriser, au moyen d'une licence de classe J, l'entreprise qui installera les machines auxiliaires de paris dans le casino de jeu.
2. L'entreprise autorisée doit communiquer au CRAJ le projet d'installation des machines auxiliaires de paris, qui doivent être homologuées et autorisées par cette entité.
Art. 31 du Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.