Article 27. Garantie bancaire

Article 27. Garantie bancaire

1. Une fois l'autorisation octroyée, l'opérateur de classe J doit constituer une garantie bancaire de 250.000 euros auprès d'une entité bancaire de la Principauté d'Andorre, à la disposition du CRAJ.

2. La garantie doit être affectée au paiement des sanctions pécuniaires que les organes de l'Administration infligent au titulaire de l'autorisation, ainsi qu'au paiement des gains aux joueurs gagnants, ou à toute autre pénalité administrative survenue.

3. La garantie doit être maintenue à jour au montant maximal exigible. En cas de diminution du montant, l'opérateur qui l'a constituée dispose d'un délai maximal d'un mois pour la compléter à hauteur du montant obligatoire. Le manquement à cette obligation dans le délai fixé entraîne la suspension de l'autorisation, ainsi que la révocation de l'autorisation octroyée, le cas échéant.

4. La garantie s'éteint si les causes qui en ont motivé la constitution disparaissent, à condition qu'il n'existe pas de responsabilités en suspens ou si le délai maximal de prescription de ces responsabilités s'est écoulé.