Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Compétences du Conseil régulateur andorran du jeu
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Compétences du Conseil régulateur andorran du jeu
Il appartient au CRAJ :
a) D'autoriser l'homologation du matériel et des systèmes techniques des paris, sur la base des contrôles et des homologations établis.
b) L'autorisation préalable des activités de publicité visées à l'article 3 du présent Règlement.
c) Les fonctions de contrôle et de contrôle fiscal des activités de paris et de l'opérateur du casino.
d) Toute autre attribuée par la Loi, par le présent Règlement et par les normes complémentaires applicables pour son développement.
Art. 25 du Règlement relatif aux équipements de jeux de hasard, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-equipaments-jocs-atzar/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.