Article 24. Salles de jeux de paris et obligations relatives à leur exploitation

Article 24. Salles de jeux de paris et obligations relatives à leur exploitation

1. Sont considérées comme salles de jeux de paris les salles dûment aménagées au sein du casino de jeux et les salles dûment aménagées par l'opérateur du casino, en dehors du casino de jeux, à l'occasion d'un événement déterminé et ponctuel.

2. Les salles de jeux de paris doivent remplir les conditions suivantes :

a) Disposer d'écrans ou de panneaux électroniques permettant de connaître l'état des paris et de suivre les événements faisant l'objet de ces paris.

b) Placer à un endroit visible une affiche indiquant que la pratique abusive des jeux et des paris peut entraîner des addictions ou une ludopathie.

c) Mettre à la disposition des joueurs, à un endroit visible, des brochures ou des informations pour le cas où serait détecté un type quelconque de pathologie liée au jeu.

3. Des feuilles de réclamation doivent être tenues à la disposition des joueurs dans les salles de jeux de paris.

4. L'exploitation des paris dans les salles de jeux de paris du casino par l'opérateur du casino implique, sans préjudice des autres obligations établies par le présent Règlement, le respect des obligations suivantes :

a) Valider les paris effectués par les joueurs et totaliser les sommes misées.

b) Appliquer le pourcentage destiné aux gains, fixer le coefficient de pari ou appliquer le pourcentage ou le montant à retenir au titre de commission, en calculant le montant à verser à titre de gain pour chaque pari gagnant.

c) Rembourser les paris annulés.

d) Payer les paris gagnants.

e) Informer les joueurs des règles de fonctionnement des paris.

f) Garantir l'interdiction de participation aux paris des personnes visées au paragraphe 1 de l'article 23.

g) Contrôler la régularité de toutes les opérations et, d'une manière générale, le respect de la réglementation en vigueur.

h) Remplir dûment auprès du CRAJ toute obligation d'information découlant du présent Règlement et de la réglementation applicable.