Article 23. Limitations à la participation aux paris

Article 23. Limitations à la participation aux paris

1. Ne peuvent pas participer aux paris visés par le présent Règlement :

a) Les mineurs.

b) Les personnes inscrites au Registre général des interdictions d'accès aux jeux de hasard.

c) Les actionnaires, associés et/ou titulaires de la licence de classe A, les dirigeants ou employés, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants au degré d'alliance établi par la loi, pour les paris que ceux-ci organisent ou exploitent, indépendamment du fait que la participation aux paris, par l'une quelconque des personnes précitées, ait lieu de manière directe ou indirecte, par l'intermédiaire de tierces personnes physiques ou morales.

d) Les sportifs, entraîneurs ou autres participants directs à l'événement faisant l'objet des paris.

e) Les dirigeants des entités participant à l'événement faisant l'objet des paris.

f) Les juges ou arbitres exerçant leurs fonctions lors de l'événement faisant l'objet des paris, ainsi que les personnes statuant sur les recours formés contre les décisions de ceux-ci.

g) Les fonctionnaires investis des fonctions de contrôle fiscal et de contrôle en matière de jeux de hasard.

2. Aux fins du présent Règlement, les paris effectués par les personnes relevant de l'un des cas visés au paragraphe précédent ne sont pas valables.

3. L'opérateur du casino, sans préjudice de l'annulation du pari effectué lorsque survient l'une des circonstances décrites au paragraphe premier du présent article, a l'obligation de communiquer les faits au CRAJ.