Article 22. Interdictions

Article 22. Interdictions

Sont interdits les paris qui, par eux-mêmes ou en raison des événements sur lesquels ils portent, portent atteinte aux droits et libertés des citoyens, en particulier à la dignité des personnes, au droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à l'image, ainsi qu'à la protection de la jeunesse et de l'enfance, ou à tout droit ou liberté reconnu constitutionnellement, ainsi que les autres paris fondés sur la commission de délits, de contraventions ou d'infractions administratives, ou sur des événements interdits par la législation en vigueur.