Article 2. Régime juridique

Article 2. Régime juridique

L'exploitation des jeux pratiqués au moyen des équipements de jeu indiqués à l'article précédent est régie par la Loi 14/2024 , du 7 novembre, des jeux de hasard (ci-après, « la Loi »), par le Règlement des licences majeures, par le Règlement des licences mineures (spécifiquement par le titre troisième, chapitre deuxième), par le Règlement régissant le Service de contrôle et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu et par le présent Règlement, ainsi que par les dispositions qui, à caractère général ou complémentaire, sont décrétées ou sont applicables.