Disposition transitoire première. Délai de mise en conformité

Disposition transitoire. Délai de mise en conformité

Les opérateurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont titulaires d'une licence pour opérer avec des marchandises sensibles et ne respectent pas l'une des dispositions établies à l'article 7, paragraphe 2 ; à l'article 10, paragraphe 2 ; à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 12, disposent d'un délai jusqu'au 1er février 2026 pour régulariser leur situation. Le seuil établi à l'article 10 du présent Règlement est applicable au mois en cours au cours duquel ces dispositions entrent en application.