Article 19. Procédures spécifiques

Article 19. Procédures spécifiques

1. Il est établi une procédure de sanction spécifique pour traiter les comportements des parents, tuteurs ou gardiens des enfants usagers qui entravent et/ou perturbent le bon fonctionnement du service.

2. Sont considérés comme des infractions les comportements suivants :

a) Ne pas venir chercher l'enfant à la fin de l'horaire établi.

b) Ne pas venir chercher sans délai l'enfant qui tombe malade pendant qu'il se trouve au centre, à partir du moment où la situation a été communiquée.

c) Ne pas fournir toutes les données, informations et documents qui leur sont demandés et qui sont nécessaires à l'accomplissement des fonctions légalement attribuées au centre.

3. Les infractions décrites peuvent entraîner les sanctions suivantes :

a) En cas de non-respect de l'horaire auquel l'enfant doit être récupéré et de manquement à l'obligation de venir chercher promptement l'enfant lorsqu'il a été communiqué aux responsables qu'il est malade, la suspension de la fréquentation du centre par le mineur peut être appliquée pour une période 3 jours.

b) Dans l'hypothèse où tout ce qui est demandé n'est pas fourni, la suspension de la fréquentation du centre par le mineur est appliquée pour une période 2 jours.

c) Lorsque le responsable de l'enfant a été sanctionné à trois reprises, la radiation de l'enfant du centre peut être appliquée.

4. Dans tous les cas, lorsqu'il est constaté que les responsables des enfants enfreignent les règles établies dans le présent règlement, l'organe compétent doit établir un rapport exhaustif qui consigne toutes les circonstances. En premier lieu, les responsables des mineurs sont dûment informés et, si ce comportement persiste, la procédure spécifique est engagée.

5. Le personnel éducatif qui constate qu'un manquement prévu au point 2, alinéas a et b du présent article, se produit doit faire signer aux parents, aux tuteurs ou aux gardiens une fiche de retard, dans laquelle sont précisés l'heure, le nom de l'enfant ainsi que la signature du personnel et des responsables du mineur. Dans le cas, où les responsables de l'enfant refusent de signer, en présence de deux témoins, qui sont des membres du personnel du centre, cette circonstance est consignée sur la fiche et les intéressés sont informés verbalement de ce fait, une copie de ce document leur étant remise.

6. La procédure administrative d'ouverture et d'application des sanctions pour non-respect du présent Règlement est celle établie par le Règlement régissant la procédure de sanction du Gouvernement d'Andorre et dans le Code de l'Administration.

7. Les sanctions prévues dans le présent Règlement sont appliquées immédiatement après la décision de l'organe compétent.

8. Les comportements des responsables des enfants qui enfreignent le présent Règlement se prescrivent dans un délai d'un an, à compter de la commission de l'infraction.

9. Contre les décisions du Commun qui décide d'imposer la sanction, un recours peut être formé dans les matières prévues par le Code de l'Administration.