Article 13. Destination des enregistrements

Article 13. Destination des enregistrements

1. Les enregistrements réalisés par les dispositifs de vidéosurveillance sont détruits de manière sécurisée, ainsi que l'établit le Système de gestion de la sécurité de l'information, dans le délai maximal d'un mois à compter de l'enregistrement, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-après, ou lorsqu'une copie altérée a été envoyée à une personne intéressée conformément au point 5 de l'article précédent. Le responsable de la garde dresse le procès-verbal correspondant.

2. Le responsable de la garde des enregistrements remet à l'autorité judiciaire compétente immédiatement, et en tout état de cause dans le délai maximal de soixante-douze heures à compter du moment de l'enregistrement, les supports originaux des enregistrements dans lesquels ont été captés des images ou des sons susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales ou pouvant s'avérer pertinents pour des procédures judiciaires pénales ouvertes.

3. Le responsable de la garde des enregistrements remet à l'autorité administrative compétente, immédiatement, et en tout état de cause dans le délai maximal de soixante-douze heures, les supports originaux des enregistrements dans lesquels ont été captés des images ou des sons susceptibles de constituer une infraction administrative grave ou très grave à la bonne coexistence citoyenne ou pouvant s'avérer pertinents pour des procédures administratives de sanction ouvertes dans ce domaine ou pour des enquêtes de police en cours.

4. Si un même enregistrement peut présenter un intérêt, aux fins prévues aux paragraphes précédents, pour plus d'un destinataire, qu'il s'agisse d'autorités judiciaires ou administratives, ou de personnes physiques qui apparaissent dans l'enregistrement et ont exercé leur droit d'accès, le responsable de la garde des enregistrements peut ordonner la réalisation des copies nécessaires, dans les conditions prévues à l'article précédent.

5. Dans les cas visés à l'article 2.4, le responsable de la garde des enregistrements doit détruire immédiatement les images et les sons qui ont été obtenus. Dans ces cas, il est dressé le procès-verbal correspondant attestant ces destructions.