Article 12. Droits des citoyens : accès et suppression des enregistrements

Article 12. Droits des citoyens : accès et suppression des enregistrements

1. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, toute personne a le droit de demander l'accès aux enregistrements, effectués par les dispositifs mobiles de vidéosurveillance, dans lesquels elle présume raisonnablement y figurer, et de demander la suppression des images et de la voix correspondantes, le cas échéant.

2. Les demandes sont adressées au délégué à la protection des données du Commun ou au responsable de la garde de l'enregistrement, de manière coordonnée, et peuvent être refusées en raison des dangers qui peuvent en découler pour la bonne coexistence citoyenne, afin de protéger les droits ou libertés de tiers, ou en raison des besoins des enquêtes en cours. L'accès, s'il est accordé, est fourni dans un bureau du Commun, sous la supervision du responsable de la garde des enregistrements.

3. Les demandes doivent préciser la prétention et y faire figurer la localité, le lieu, le jour, l'heure approximative et les autres circonstances qui permettent d'identifier la scène et l'objet de l'enregistrement. Tant les demandes d'accès que celles de suppression doivent être tranchées dans le délai de quinze jours calendaires, sur rapport préalable de l'organe chargé de la garde effective des enregistrements. Lorsqu'aucune décision expresse n'a été rendue dans ledit délai, la décision est réputée rejetée, sans préjudice de l'obligation du Commun de se la communiquer formellement dans le délai établi par la réglementation en matière de protection des données.

4. Si l'intéressé, au moyen d'un droit de suppression, souhaite que soit détruit le matériel audiovisuel capté par les dispositifs mobiles de vidéosurveillance, le délégué à la protection des données conjointement avec le responsable de la garde de la enregistrements doivent apprécier l'opportunité de la destruction au moyen d'un rapport écrit. S'il est jugé opportun de faire droit à l'exercice de ce droit, la destruction est effectuée de manière sécurisée, tel que l'établit le Système de gestion de la sécurité de l'information.

5. Si l'intéressé, au moyen d'un droit d'accès, souhaite recevoir une copie du matériel audiovisuel capté par les dispositifs mobiles de vidéosurveillance, le responsable de la garde des enregistrements doit éviter de porter atteinte aux droits et libertés d'autres intéressés sur le matériel. Pour éviter cet effet, le Commun, en règle générale, doit appliquer des mesures techniques pour satisfaire la demande d'accès ; par exemple, en éditant les images par masquage ou codage et en limitant la copie à la partie de l'enregistrement dans laquelle apparaît l'intéressé. Le cas échéant, l'envoi de ladite copie à l'intéressé est effectué au moyen d'un moyen de communication sécurisé qui garantit la confidentialité, l'intégrité et la non-répudiation.

6. En cas de décision de refus, il est possible d'introduire une réclamation devant l'Agence andorrane de protection des données, dans les termes prévus par celle-ci, ainsi qu'un recours administratif devant le Commun, dans les délais prévus dans le Code de l'Administration, qui statue sur le bien-fondé de la demande d'accès ou de suppression des images et des sons. La décision du Commun, épuise la voie administrative.