Article 8. Fonctionnement du réseau

Article 8. Fonctionnement du réseau

1. Le réseau communal de distribution d'eau s'étend jusqu'à la limite de propriété, et la dernière vanne d'arrêt est, par conséquent, considérée, dans tous les cas, comme propriété de l'usager. La responsabilité du Commun s'éteint à la limite de la propriété privée, celui-ci prenant en charge exclusivement la partie publique.

2. Le Commun se réserve le droit de procéder à la régulation des pressions aux fins du bon fonctionnement du réseau public. Celle-ci ne donne pas droit aux usagers d'exiger des variations de pression aux fins du bon fonctionnement de leur réseau privé.

3. Les dépenses découlant des déplacements effectués par les employés du Service des eaux du Commun en dehors des relevés normaux, que ce soit à l'initiative de l'usager ou en raison de sa négligence, sont à sa charge. Le prix est fixé par l'Ordonnance fiscale en vigueur.

4. Le Commun se réserve le droit d'installer un compteur de débit ou un robinet de régularisation à l'endroit qu'il juge le plus approprié dans les cas où des consommations extraordinaires sont estimées ou prévues ou en cas d'atteinte au réseau. Ce compteur de débit ne peut être installé et manipulé que par le Commun.

5. Est expressément interdite l'installation d'appareils qui, de par leur constitution, rendent possible l'introduction de tout fluide, volontairement ou fortuitement, dans le réseau communal. Sont interdits le raccordement direct des installations d'eau aux conduites d'évacuation et d'eaux usées ainsi que l'installation de machines qui entraînent une consommation d'eau potable à des fins d'évacuation.