Article 7. Compteurs et vannes

Article 7. Compteurs et vannes

1. La vérification (contrôle) de la consommation d’eau est effectuée pour tous les usagers au moyen de compteurs plombés et scellés conformes au modèle et au calibre déterminés par le service technique en fonction de l’importance de la consommation.

2. Le Commun fournit et installe un compteur par contrat de service.

3. Le compteur doit être protégé contre les intempéries et contre les températures extrêmes, tant intérieures qu’extérieures, dans un emplacement facilement accessible pour les systèmes de télérelève et le plus près possible de la limite de la propriété privée. Dans les constructions préexistantes, l’emplacement à l’extérieur de l’immeuble peut être maintenu, à condition qu’il dispose d’un système de protection contre le gel.

4. Les vannes du compteur doivent être installées dans le sens de circulation de l’eau et leur diamètre doit correspondre au diamètre du branchement. Les éléments qui composent l’installation sont les suivants :

a) Vanne d’arrêt du réseau.

b) Compteur du réseau.

c) Clapet antiretour et purgeur manuel du réseau.

d) Éventuellement, si nécessaire, un réducteur de pression de l’usager.

e) Vanne d’arrêt de l’usager. L’installation de ces éléments doit être réalisée de manière à garantir la manipulation et l’entretien des éléments.

6. Le Commun d’Ordino assure l’entretien des compteurs à sa charge. L’entretien ne comprend pas les réparations dues au gel, à l’incendie, à la dégradation, au choc ou à la disparition de celui-ci, ni les réparations motivées par des actes dolosifs ou imprudents des usagers. Ces réparations sont facturées à l’usager.

7. Le titulaire est responsable envers le Commun d’Ordino des actes frauduleux pouvant être commis sur son branchement et sur son compteur. Le titulaire est tenu d’avertir immédiatement le Commun d’Ordino des fuites d’eau qu’il constate.

8. Les titulaires (ou, à défaut, leurs locataires) ne peuvent s’opposer ni au relevé des compteurs, ni au contrôle fiscal de l’ensemble du branchement. Ils doivent accorder au Commun d’Ordino toutes facilités à cet effet, en tout temps et à toute heure, de nuit si nécessaire. En cas d’impossibilité d’accéder au relevé des compteurs, une notification probante est effectuée informant de l’incident et accordant un délai pour y remédier. Si le relevé ne peut être réalisé, le Commun procède à la facturation selon le système de détermination indirecte. En cas d’absence de mise à jour des relevés pendant plus de 3 mois, la fourniture est restreinte à un débit et à une pression minimaux afin de garantir la jouissance des services essentiels. En outre, le Commun se réserve le droit d’exiger le déplacement du compteur aux frais de l’usager et le droit de demander la révision prévue au paragraphe 9 du présent article est perdu.

9. Si le titulaire n’est pas d’accord avec le relevé du compteur, il peut demander une révision du montant facturé en présentant les observations qu’il estime pertinentes. Lorsque la divergence est due à un mauvais fonctionnement du compteur, il est procédé au remplacement de celui-ci sans frais supplémentaires pour l’usager, sauf si le mauvais fonctionnement du compteur résulte d’une mauvaise utilisation de l’usager. S’il s’agit d’une erreur arithmétique ou de calcul, le montant facturé est révisé.