Article 6. Souscription

Article 6. Souscription

1. Le branchement emporte la souscription auprès du Commun du service du réseau d’eau.

2. Les souscriptions sont autorisées aux propriétaires d’immeubles, aux copropriétés, aux titulaires d’exploitations agricoles, commerciales ou industrielles. Elles peuvent être autorisées aux constructeurs d’ouvrages autorisés uniquement en cas de branchements temporaires.

3. Pour pouvoir souscrire un branchement, il faut avoir acquitté les taxes correspondantes.

4. La souscription du service d’eau implique l’acceptation du présent règlement et de toute autre réglementation applicable.

5. Le demandeur de nouveaux branchements doit dimensionner le diamètre du compteur, en fonction des besoins de l’immeuble, et l’indiquer dans la demande. Le service du réseau d’eau se réserve le droit de superviser et/ou de modifier ce diamètre s’il est constaté qu’il peut occasionner une perturbation sur le réseau.

6. Types de souscription :

a) Souscription d’un branchement définitif. La demande doit indiquer les éventuelles consommations d’eau particulières, telles que piscine, industrie, etc., en indiquant le volume dans le cas d’une piscine et la consommation dans le cas d’une industrie, ainsi qu’un plan de situation du local technique des compteurs, conforme aux conditions requises par le présent règlement. Lorsque la canalisation principale ne se trouve pas devant le bâtiment, le prolongement jusqu’au point de branchement est à la charge du demandeur. Cette canalisation est intégrée au réseau d’eau paroissial et est la propriété du Commun d’Ordino.

b) Souscription d’un branchement temporaire. Les branchements temporaires sont souscrits pour une période d’un an. La prorogation de ce délai peut être demandée dans des cas justifiés et toujours sous réserve de la validation du service du réseau d’eau. Cette souscription est subordonnée à l’existence du réseau d’eau communal à proximité de l’ouvrage.

7. Aux fins de la facturation, la souscription est réputée commencer à courir le jour du branchement et ne prend fin qu’avec une demande de résiliation et la restitution du compteur.

8. Le Commun peut refuser le branchement dans les cas suivants :

a) Si le demandeur n’accepte pas intégralement les conditions qui lui sont fixées par le Commun.

b) Si le demandeur ne présente pas au Commun la documentation qui lui est demandée.

c) S’il n’existe pas de réseau public de distribution à proximité sur lequel se brancher.

d) Si le Commun a décidé de ne plus accorder de branchements, sur la base de l’intérêt général et conformément à des études techniques justificatives.

9. En cas de vente de l’immeuble, du fonds de commerce ou de l’industrie usager, l’acceptation de la demande du nouveau titulaire emporte la résiliation du contrat antérieur. Tant que le contrat n’est pas résilié, l’ancien propriétaire est responsable des paiements, sans préjudice de la faculté du Commun d’Ordino d’exercer un recours contre le nouveau propriétaire. Les demandes faites au nom de personnes autres que le propriétaire ne sont pas acceptées.

10. En cas de défaut de paiement, dans les délais fixés, de trois factures consécutives, la fourniture est restreinte à un débit et à une pression minimaux afin de garantir la jouissance des services essentiels.