Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Toutes les concessions administratives existant au moment de la promulgation du présent Règlement qui sont échues et pour lesquelles aucune prorogation n'a été demandée ni les droits correspondants acquittés sont automatiquement résiliées à l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires à compter de la publication du présent Règlement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Une fois la résiliation constatée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 15 : « Effets de la péremption ».