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← Règlement du 17-11-2025 relatif à l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation, du 17 novembre 2025

Règlement du 17-11-2025 relatif à l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation, du 17 novembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Destrucció i finalització

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13. Destrucció i finalització

1. Les gravacions s’han d’eliminar mitjançant procediments tècnics segurs, de manera que no sigui possible la seva recuperació, conforme al protocol intern de seguretat de dades.

2. El procés de destrucció s’haurà de documentar i conservar en el registre de rastre d’accions.

En vigueur depuis le 20/11/2025 · texte original · Règlement du 17-11-2025 relatif à l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de… (BOPA 2025-11-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement du 17-11-2025 relatif à l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation, du 17 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 20/11/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-11-17/reglament-us-dispositius-mobils-videovigilancia/art-13?data=2025-11-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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