Article 4. Qualité de locataire ou de propriétaire du logement et conditions minimales d'habitabilité

Article 4. Qualité de locataire ou de propriétaire du logement et conditions minimales d'habitabilité

1. La qualité de locataire d'un logement visée à l'article 90.d de la Loi 9/2012, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est justifiée au moyen du contrat de bail correspondant. La propriété d'un logement, mentionnée au même article, est justifiée au moyen de l'acte authentique de propriété ou du contrat sous seing privé de vente correspondant. Lorsque le demandeur a engagé les démarches en vue d'acquérir une unité immobilière, il doit présenter, au moment du dépôt de sa demande, la promesse de vente correspondante. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai d'un (1) an, à compter de la date de présentation de la demande de résidence, pour présenter la documentation prévue à l'alinéa précédent. La perte de la qualité de propriétaire ou l'extinction de la relation locative concernant le logement entraîne obligatoirement la présentation au Service d'Immigration de la documentation justifiant la propriété ou la location d'un nouveau logement dans un délai maximal d'un (1) mois.

2. La personne qui souhaite obtenir une autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle doit démontrer, pièces à l'appui, que le logement remplit les conditions minimales d'habitabilité conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

3. Le Gouvernement peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire afin de satisfaire aux conditions requises légales et réglementaires, et peut également procéder à toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et vérifier les données des demandes et des documents qui les accompagnent.