Article 3. Assurance

Article 3. Assurance

1. La personne qui demande, à titre principal, une autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle, que ce soit pour elle-même et/ou pour d'autres personnes à sa charge, doit présenter un document attestant d'une assurance couvrant 100% de tout type de dépense médicale ou sanitaire dans la Principauté d'Andorre, ainsi que l'incapacité et la vieillesse, pendant toute la durée de validité des autorisations accordées tant au titulaire principal qu'aux personnes à sa charge, conformément aux dispositions de l'article 90.c de la Loi 9/2012, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. Si, à titre exceptionnel, la police d'assurance ne couvre pas toute la durée de validité de l'autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle, le demandeur doit présenter une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à la renouveler jusqu'à la date d'expiration de son autorisation.

3. Le Gouvernement peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire afin de satisfaire aux conditions requises légales et réglementaires, et peut également procéder à toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et vérifier les données des demandes et des documents qui les accompagnent.