Article 15. Justification des ressources financières suffisantes

Article 15. Justification des ressources financières suffisantes

1. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément à l'article 30 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, le demandeur majeur doit justifier que le total de ses ressources financières est d'un montant égal ou supérieur au salaire minimum de la Principauté d'Andorre pendant la période d'études, du stage de formation, des entraînements sportifs ou de la recherche correspondante. Si le demandeur majeur dépend financièrement de ses parents ou tuteurs légaux, les ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre peuvent être justifiées par ses parents ou tuteurs légaux. Si le demandeur est mineur, ou majeur et dépend financièrement de ses parents ou tuteurs légaux, ses parents ou tuteurs légaux doivent justifier que le total de leurs ressources financières est le même que celui prévu à l'article 15.3. Si le demandeur de l'autorisation d'immigration la sollicite pour des études dans un établissement d'enseignement situé dans la Principauté d'Andorre et reconnu par le Gouvernement, il doit joindre un certificat délivré par ledit établissement d'enseignement selon lequel l'intéressé a la couverture de toutes ses dépenses, tant d'enseignement que d'entretien et de logement, pendant toute la durée de validité de l'autorisation qu'il sollicite.

2. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément à l'article 30 bis de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, si le demandeur est majeur, il doit justifier qu'il dispose des ressources financières suffisantes pour faire face à la totalité des dépenses qu'entraîne son hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés. Si le demandeur est mineur non émancipé ou incapable, cette justification doit être apportée par ses représentants ou tuteurs légaux.

3. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément aux articles 103 et 106 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, il convient de joindre :

a) Les pièces justificatives des ressources financières du demandeur. Ces ressources doivent représenter 100% du salaire minimum d'Andorre et doivent être démontrées par une copie des trois derniers bulletins de salaire et le relevé de points de la CASS, s'il s'agit d'un salarié, ou bien par un certificat bancaire de solvabilité délivré par une entité bancaire de la Principauté d'Andorre et une déclaration sur l'honneur des produits, dans les autres cas. De même, il convient de justifier que le total des produits de l'unité familiale représente, pour chacune des personnes majeures vivant au même foyer, un montant égal ou supérieur à 100% du salaire minimum d'Andorre et, pour chacun des mineurs, un montant égal ou supérieur à 70% du salaire minimum d'Andorre. On entend par unité familiale les ascendants et descendants en ligne directe du demandeur, le conjoint et les ascendants et descendants en ligne directe du conjoint.

b) Les pièces justificatives des produits de la personne que l'on souhaite faire bénéficier du regroupement, si elle en a, ou de ceux dont elle est bénéficiaire.

c) Si le demandeur et les membres de son unité familiale −telle que définie au paragraphe a du présent article− sont titulaires d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre, le Service d'Immigration tient compte des produits du demandeur et des membres de son unité familiale, uniquement si ces derniers l'acceptent expressément.