Article 14. Conditions requises communes pour la présentation des demandes en matière d'immigration

Article 14. Conditions requises communes pour la présentation des demandes en matière d'immigration

1. Toutes les demandes d'immigration doivent être présentées au moyen d'un formulaire officiel du Service d'Immigration. Le formulaire officiel doit être rempli et signé par la personne intéressée et par l'employeur contractant si l'autorisation demandée comporte le droit de travailler.

2. Sauf s'il s'agit de documents rédigés en français ou en espagnol, et à l'exception du passeport ou de la carte nationale d'identité, le Service d'Immigration peut exiger que tous les documents accompagnant une demande d'autorisation d'immigration soient traduits en catalan par un traducteur assermenté ou agréé.

3. Tous les documents officiels délivrés par les autorités d'États étrangers doivent être présentés soit authentifiés par l'apostille de la Convention de La Haye, soit dûment légalisés.