Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2025-2026 dans le secteur du commerce en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 15 octobre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
1. Le délai de présentation des demandes d’autorisations au Service de l’immigration en vertu du présent règlement court à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et prend fin le 31 mars 2026.
2. Les autorisations délivrées en vertu du présent règlement sont valables à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 3 mai 2026.
Art. 9 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2025-2026 dans le secteur du commerce en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 15 octobre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-10-15/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-9
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