Article 3. Dispositions non applicables des normes techniques de réglementation européennes

Article 3. Dispositions non applicables des normes techniques de réglementation européennes

Les dispositions des normes techniques de réglementation mentionnées à l'article 1 du présent Règlement énumérées ci-après ne sont pas applicables aux entités qui doivent respecter les conditions requises prudentielles conformément à la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement. Norme technique de l'Union européenne Disposition non applicable Règlement délégué (UE) 2024/856 Art.

27. Entrée en vigueur . Règlement délégué (UE) 2024/857 Art.

6. Entrée en vigueur . Règlement délégué (UE) 2020/2176 Art. 1(2). Insertion de l'article 13 bis dans le Règlement délégué (UE) n° 241/2014, relatif à la déduction des actifs sous forme de logiciels classés comme actifs incorporels à des fins comptables aux fins de la lettre b du paragraphe 1 de l'article 36 du Règlement (UE) n° 575/2013. Art.

2. Entrée en vigueur . Règlement délégué (UE) 2022/1011 Art.

7. Entrée en vigueur . Règlement délégué (UE) 2023/2779 Art.

3. Entrée en vigueur . Règlement délégué (UE) 2024/1728 Art.

4. Entrée en vigueur .