Article 3. N ombre d'autorisations pour chaque personne morale et conditions d'octroi

Article 3. N ombre d'autorisations pour chaque personne morale et conditions d'octroi

1. Le nombre d'autorisations de résidence et de travail et de travail frontalier pouvant être délivrées à chaque personne morale dans le cadre du quota établi à l'article 2 peut représenter au maximum 10% de la moyenne des salariés enregistrés par cette personne morale auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025. L'effectif résultant des calculs prévus au présent paragraphe doit être arrondi à l'unité supérieure.

2. Pour justifier ces données, la personne physique responsable de la personne morale demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, pour autant qu'elle ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'elle n'ait pas révoqué cette autorisation, afin que le Service de l'immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

3. La personne morale demanderesse des autorisations d'immigration doit justifier son inscription aux registres officiels de la Principauté d'Andorre, que ce soit au Registre des sociétés et à celui du commerce ou au Registre des entités juridiques, au moyen du certificat officiel correspondant dans le cas où le Service de l'immigration n'a pas d'accès télématique à cette information. À cet égard, le demandeur doit justifier au moyen d'une certification officielle, le cas échéant, la capacité de la personne physique qui signe la demande d'autorisation d'immigration.

4. Le Service de l'immigration peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire afin de remplir les conditions requises légales et réglementaires, et peut également effectuer toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et contrôler les données des demandes et des documents qui les accompagnent.

5. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des radiations éventuelles. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota de chaque personne morale le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.