Règlement du 18-9-2025 du Registre du personnel du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 18 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Sanctions disciplinaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Sanctions disciplinaires
1. Les sanctions disciplinaires sont enregistrées une fois devenues définitives.
2. Sauf les sanctions de licenciement et d'inhabilitation définitive à fournir des services dans tout poste du Commun, les inscriptions relatives aux sanctions disciplinaires sont radiées aux fins de réhabilitation à l'expiration des délais suivants :
a) Un an dans le cas de fautes légères.
b) Deux ans dans le cas de fautes graves.
c) Quatre ans dans le cas de fautes très graves.
Art. 9 du Règlement du 18-9-2025 du Registre du personnel du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 18 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.