Article 3. Données registrales

Article 3. Données registrales

1. Le Registre du personnel contient, au minimum, les données suivantes : Code du travailleur Nom et prénoms Numéro de passeport ou de document d'identité Permis de travail Numéro IBAN Nationalité NIA Date de naissance Genre Téléphone de contact Domicile Courrier électronique Date d'entrée Type de relation Historique de sécurité et santé au travail Congés administratifs et congés payés Arrêts de travail Programmation de la journée de travail Gestion de la performance Félicitations, distinctions et décorations

2. Ne doit figurer dans les dossiers personnels ni dans le Registre aucune donnée relative à la race, à la religion, à l'orientation sexuelle, à l'opinion ou à toute autre condition personnelle ou sociale telle que l'affiliation à un parti politique ou à un syndicat.

3. Les inscriptions et les annotations sont effectuées dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la survenance de l'acte auquel elles se rapportent. La date d'enregistrement est incorporée au document original.