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Règlement relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Procediment sancionador i incompliments

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Procediment sancionador i incompliments

1. El procediment sancionador aplicable és el que determina la Llei 4/2015 , del 15 de gener, dels transports per carretera.

2. L’incompliment de les obligacions establertes en aquest Reglament se sanciona d’acord amb el que preveu la Llei 4/2015 , del 15 de gener, dels transports per carretera.

En vigueur depuis le 03/07/2025 · texte original · Règlement relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés… (BOPA 2025-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 03/07/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-07-02/reglament-relatiu-qualificacio-inicial-formacio/art-12?data=2025-07-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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