Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Obtention de la catégorie A pour les candidats ayant obtenu la catégorie A2 avant le 1er septembre 2021
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Obtention de la catégorie A pour les candidats ayant obtenu la catégorie A2 avant le 1er septembre 2021
Les personnes ayant obtenu la catégorie A2 du permis de conduire avant le 1er septembre 2021 peuvent demander la catégorie A du permis de conduire, dans les conditions de la réglementation antérieure, la Loi du Code de la circulation, du 10 juin 1999, sans passer l'examen spécifique de la catégorie. Il suffit de justifier d'une ancienneté minimale de deux ans du permis de la catégorie A2.
Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.