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← Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025

Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition additionnelle Les.

personnes qui, en atteignant l'âge de soixante-dix ans, ont perdu les catégories du groupe 2 et qui, conformément aux dispositions de l'article 12.2 in fine du Règlement des permis et des autorisations administratives complémentaires pour conduire et du Registre des permis de conduire, n'ont pas encore dépassé le double du délai de validité de la catégorie que l'on souhaite proroger par rapport à la dernière date de délivrance, peuvent demander la prorogation des catégories du groupe 2 qu'elles ont perdues en présentant la demande de prorogation, accompagnée du certificat médical spécial officiel délivré par les praticiens du SAAS avec l'épreuve psychotechnique, l'analyse biologique et l'examen psychiatrique.

En vigueur depuis le 03/07/2025 · texte original · Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de… (BOPA 2025-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-07-02/reglament-permisos-autoritzacions-administrative/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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