Article 33. Personnes devant se soumettre aux épreuves

Article 33. Personnes devant se soumettre aux épreuves

1. Doivent se soumettre aux épreuves d'aptitudes psychophysiques et aux examens nécessaires pour déterminer si elles réunissent les conditions de sécurité pour conduire toutes les personnes qui souhaitent obtenir ou proroger toute catégorie de congé. Sont également tenues de se soumettre à ces épreuves toutes les personnes liées aux activités ou à l'enseignement de la conduite.

2. Les aptitudes psychophysiques nécessaires pour obtenir ou proroger la validité du congé sont celles établies à l'annexe III.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, si le professionnel ou l'organisme officiel qui effectue l'examen détecte qu'un demandeur n'est pas en état de se voir délivrer un congé, ou d'en proroger la validité, même s'il ne s'agit pas de l'une des maladies ou déficiences indiquées à l'annexe III, il doit le communiquer au Registre des congés de conduire afin que celui-ci statue, après rapport complémentaire des services médicaux compétents, le cas échéant, sur ce qu'il y a lieu.